LINKY : ENEDIS contredit N. HULOT

Des e-mails sont envoyés par ENEDIS (filiale d'EDF) informant de la pose du compteur "intelligent" Linky . La littérature qui accompagne ces mails est sans nuance : Selon Enedis la pose est obligatoire et il s'agirait de l'application d'une directive européenne .

 En résumé : "passez votre chemin braves gens "...

Mais voyons cela de plus près :

1- Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique adresse le 14 novembre 2017 un courrier à un élu d'Occitanie dans lequel il indique "le refus de remplacement d'un compteur par un particulier est possible ". Ce courrier est signé de la plume du ministre d'Etat lui-même. Un particulier peut donc s'opposer au changement de son compteur (une entrée intempestive dans le domicile  sans autorisation et/ou par intimidation constitue évidemment une infraction ). Le ministre admet que l'on puisse refuser Linky , Enedis réfute .

2- La directive européenne  2009/72/CE du 13 juillet 2009 n'impose pas le dispositif Linky : Il s'agit d'un texte de portée générale concernant la sécurité d'approvisionnement dans l'Union , la concurrence dans le choix du fournisseur , la dissociation entre production et transport, la protection du consommateur . Bien au contraire, la directive , au point 55 du préambule et des considérants (1) fait explicitement référence au gain pour le consommateur final :

Début de citation " Il devrait être possible de baser l'introduction de systèmes intelligents de mesure sur une évaluation économique . Si cette évaluation conclut que l'introduction de tels systèmes de mesure n'est raisonnable d'un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d'électricité , les Etats membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lors de la mise en place des systèmes intelligents de mesure ". Fin de citation.

On voit donc que le texte approuvé par le Parlement européen et la Commission est prudent, réaliste et a le souci de la protection du consommateur puisque il est demandé aux Etats membres d'appliquer la directive en fonction de l'évaluation économique .

Or la Cour des Comptes émet des doutes quant aux considérations économiques et financières . Dans son rapport du 7 Février 2018 elle considère que les conditions du déploiement du Linky profitent surtout à ENEDIS et pas suffisamment aux consommateurs :

"Les conditions de rémunération d'Enedis sont généreuses et devraient être revues "

"Les gains que les compteurs peuvent apporter au consommateur sont encore insuffisants . Ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé " .

                             Ainsi , d'où que l'on regarde , depuis Paris ou Bruxelles le bât blesse et les contradictions sont nombreuses . Que les réticences viennent d'une méfiance s'agissant de la collecte de données privées et d'une gestion énergétique "en tutelle" ou de considérations plus écologiques le constat est le même : ENEDIS tente de passer en force en tenant des propos différents de ceux du ministre et en s'éloignant de l'objectif final de la directive européenne : la protection prioritaire du consommateur . Dernier point (non secondaire) en France la protection de la vie privée (notamment l'accès au domicile) est du ressort de la loi . Or EDF et ENEDIS se réfèrent à des textes (Conditions Générales de Vente ) qui sont en lien avec un décret (30 décembre 2015) sans caractère législatif . 

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(1) Cet article ne semble pas avoir été relevé et on peut se demander ce qu'en pense la Commission de Régulation de l'énergie ...