L'article 10 du Traité OTAN est souvent cité mais mal interprété : selon certains il signifierait que tout Etat serait maître de choisir son système d'alliance et d'adhérer à telle ou telle organisation en matière de sécurité . En réalité dans cet article 10 il n'est nullement question qu'un Etat puisse décider directement d'adhérer au Traité de Washington ; il est précisé que se sont les parties (les Etats-membres de l'OTAN) qui peuvent proposer à l'unanimité à tel ou tel Etat d'adhérer . L'initiative vient donc de l'intérieur et non pas de l'extérieur .
A ce titre la Charte de partenariat spécifique OTAN/Ukraine de 1997 fait référence à l'article 10 du Traité de Washington . Mais , par ailleurs , cette Charte n'invoque pas cet article pour justifier un partenariat pouvant éventuellement conduire à une adhésion : la Charte de 1997 se réfère seulement à des "principes applicables" (donc en dehors de tout cadre juridique contraignant ) à savoir "au droit inhérent de tous les Etats de choisir et de mettre en œuvre librement leurs propres dispositions de sécurité...".
Une éventuelle adhésion de l'Ukraine à l'OTAN suppose donc bien un accord politique des 30 Etats-membres . La "lettre" (diront certains) contredit "l'esprit" ...ou , à tout le moins, le nuance .
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire