mardi 11 février 2020

LINKY : La CNIL rejoint la Cour des Comptes



 La CNIL vient de formuler un avis assorti d'une mise en demeure concernant EDF et ENGIE pour non conformité avec les obligations découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD) . En cela la CNIL rejoint les réserves déjà émises par la Cour des Comptes : dans son rapport du 14 Février 2018 elle pointait le risque d'exploitation des données personnelles , ce que relève à son tour la CNIL maintenant .

Au-delà de ces considérations - non négligeables du fait de la prochaine arrivée de la 5 G - la Cour  relevait que la pose des compteurs Linky procurait un avantage financier exorbitant à ENEDIS (10, 3 % de la valeur actualisée des actifs en raison des modalités de rémunération du différé tarifaire) . 

Dans ce contexte où la raison se heurte parfois aux fantasmes il serait bon de remonter aux sources : en particulier la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 . La Commission suggérait la pose (non obligatoire) de compteurs "intelligents" afin de favoriser la concurrence et donc un bénéfice - ou une économie - pour le consommateur final . Et la Cour concluait (p 263 du rapport annuel de février 2018 ) : "Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants . Ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé". 

L'augmentation de 8% (2018 -  2020) des tarifs d'électricité laisse désormais ouverte la question de la concurrence dont devait bénéficier le consommateur, concurrence dont les compteurs linky devaient être , pour la Commission européenne , les leviers "intelligents " . Par ailleurs  75 % de la production d'électricité étant , en France , d'origine nucléaire les coûts de production  devraient donc être "lissés" et les coûts d'acheminement limités puisque soumis à concurrence ...si tant est que la concurrence existe réellement .

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