vendredi 15 novembre 2024

Le Pen : un Parquet bien ciré ...

 

C'est un Parquet dans tous ses éclats qui a formulé ses réquisitions concernant l'affaire des assistants parlementaires du RN . Le Rassemblement national n'est pas "ma tasse de thé " loin de là !

Pour autant je ne peux m'empêcher de penser qu'il y ait une part de manœuvre en empêchant la procédure d'appel du fait du recours à l'inégibilité  à titre exécutoire , ce qui empêcherait Mme Le Pen de faire appel . Or l'Appel , conformément au double degré de juridiction , est une des  bases de notre droit 

Le fait qu'une magistrate du Parquet ait regretté publiquement lors de l'audience qu'elle soit dans l'obligation de ne retenir aucune charge à l'encontre d'un des "prévenus" va dans le sens de la politisation des réquisitions . Nombre de voix (à droite, au centre , à gauche) se sont élevées contre ce "dérapage" plus ou moins contrôlé qui mériterait que soit saisi le Conseil de la Magistrature . 

Comme le dit Eric Shoettl , ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel ,"l'Etat de droit ne doit pas empêcher de modifier l'état du droit" si les textes de références ou les pratiques rendent inopérantes le principe essentiel de l'Appel . J'espère , au nom de ces principes, que de nombreuses voix vont encore s'élever avant le prononcé du jugement .

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