lundi 10 septembre 2018

Compteur Linky : ne pas s'en laisser conter

Ne pas s'en laisser conter dit-on de plus en plus à propos des compteurs . Car :

A - QUANT A LA FORME :

1- Enedis soutient que l'obligation de laisser installer les compteurs Linky découle du document dit " Conditions Générales de Vente " élaboré par EDF : ce texte prétend que le libre accès au domicile se fait en application de l'article R 341-4 à 8 du code de l'énergie . En réalité cet article du code de l'énergie ne mentionne aucunement le libre accès obligatoire aux domiciles privés .

2- D'ailleurs la liberté de refuser l'installation est bien confirmée dans le courrier du ministre de la Transition écologique (à l'époque Nicolas Hulot) adressé le 14 novembre 2017 (page 2 ) au maire de Loubaut (09350).

3- Enfin le Code Pénal (article 226-4) sanctionne toute introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (hors cas où la loi le permet mais , en l’occurrence, la loi n'autorise aucunement Enedis à "forcer les portes ") . Le Tribunal administratif de Toulouse (ordonnance du 10 septembre) vient de confirmer ce point  : Enedis ne peut "forcer les portes ".

B- QUANT AU FOND :  RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ( 7 FÉVRIER 2018) 

La Cour a conclu que le bénéfice de l'installation de ces compteurs "intelligents" se faisait au détriment du consommateur (et au bénéfice d'Enedis ) :

a) page 263 : "les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants . Ce sont eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé " . En effet la directive européenne de 2009 (point 55 des "considérants ") conseille aux Etats membres de s'assurer de l'existence d'un bénéfice pour le consommateur .

b) page 262 à propos de la protection des données individuelles : "l'exploitation des données individuelles permet de connaitre les habitudes des usagers (heure de lever ou de coucher par exemple ) la composition du foyer ou encore la présence ou non de personnes au domicile" ...Ce questionnement est donc bien réel et justifié .

c) page 255-7 Linky profite à Enedis : ''la rémunération d'Enedis s’élèvera, en prenant en compte l'ensemble des incitations à 10,3 %  de la valeur actualisée des actifs ...Ainsi le différé tarifaire et les incitations financières permettront à Enedis de bénéficier de conditions de rémunération avantageuses" .
 
C- CONCLUSION : LE BÉNÉFICE NON POUR LE CONSOMMATEUR MAIS POUR L’OPÉRATEUR. 

Derrière les considérations techniques ou juridiques les vrais enjeux sont d'ordre commerciaux : dans un contexte de libre concurrence qui se met en place les opérateurs cherchent à minimiser les coûts (économiser sur les relevés par du personnel , économiser sur la recherche de pannes , profiter des flexibilité des courbes de charge ) . Dans ce contexte les autres considérations (respect de la vie privée , économies pour le consommateur final ) passent au second plan au regard de la stratégie commerciale d'EDF/ENEDIS et des autres distributeurs présents ou à venir sur un marché "juteux".                                  

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